Loi 96 et réforme de la Charte de la langue française | Meilleures pratiques en sciences de la vie – Workshop presented by Fasken – Français seulement

Le 1er juin dernier, la Loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a reçu sa sanction royale. En plus d’effectuer une réforme majeure de la Charte de la langue française (communément appelée la Loi 101, la « Charte »), elle modifie aussi la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés de la personne ou encore le Code civil du Québec. Dans cet atelier, Julie Uzan-Naulin et Iara Griffith brosseront un portrait de son champ d’application, tel que précisé par la Loi 96. En distinguant les différentes dates d’entrée en vigueur à retenir, elles expliqueront ensuite les nouvelles obligations des entreprises dans les sphères suivantes :

• Langue du travail
  • Contrats de travail
  • Communications écrites
  • Documentation à rendre disponible en français
  • Analyse des besoins linguistiques et exigence de la connaissance d’une autre langue
• Langue du commerce et des affaires
  • Publicité commerciale, marketing, inscriptions sur les produits et exemptions applicables dans le domaine médical
  • Nouvelles exigences quant aux marques de commerce et à l’affichage public
  • Langue des contrats (particularités des contrats avec l’Administration)
  • Pratiques interdites et recours du travailleur lésé
• Francisation des entreprises
  • Représentant de l’entreprise auprès de l’OQLF
  • Nouvelles fonctions du comité de francisation
  • Exemptions pour les centres de recherche
  • Meilleures pratiques pour assurer le maintien de votre certificat de francisation
• Pouvoirs accrus de l’OQLF et conséquences en cas de non-conformité
  • Pouvoir d’ordonnance
  • Recours civils
  • Infractions et sanctions pénales
  • Sanctions administratives